Mariage

Le PACS et le mariage, les différences sur le régime du droit familial et les enfants

Si vous êtes sur le point de vous engager, vous vous demandez peut-être la différence entre le pacs et le mariage. Bien que le pacs et le mariage soient assez communs sur divers domaines, nous pouvons constater plusieurs différences subsistant au niveau juridique. Dans cet article, nous allons voir celles situées au niveau du droit de la famille et sur les enfants.

Le droit de la famille

Au niveau du régime matrimonial, si les époux n’ont pas conclu un contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts leur est soumis. S’il n’y a pas de mention s’y opposant, les concubins pacsés sont soumis au régime de la séparation de biens. Cependant, de la même manière que les futurs époux ont la possibilité de rédiger un contrat de mariage, les concubins peuvent aussi choisir un régime d’indivision. C’est-à-dire, que tous les biens qu’ils auront acquis au cours du pacs appartiendront conjointement aux deux parties.

Toutefois, pour la communauté légale réduite aux acquêts, les revenus et les salaires que les époux n’utilisent pas pour acheter un bien demeurent des biens personnels. Les concubins concluant un pacs, eux n’ont pas la possibilité de tout mettre en commun ni adopter le régime de la communauté universelle comme les couples mariés.

Dans le cas d’une séparation, pour les couples mariés, le divorce est la plupart du temps long et coûteux. Si celui-ci engendre une diminution considérable du niveau de vie, le conjoint lésé a la possibilité de demander une prestation compensatoire. C’est soit d’un commun accord soit par décision du tribunal que le principe et le montant de cette prestation sont fixés. En revanche, la rupture du pacs relève d’une formalité administrative simple. Elle ne prend pas autant de temps que le divorce et surtout moins couteuse. Par contre, il n’y a pas lieu de prestation compensatoire et les pensions alimentaires dues aux enfants ne dépendent pas du régime matrimonial des parents.

Concernant l’adoption, seuls les couples mariés obtiennent un lien de filiation juridique avec l’enfant qu’il adopte. Si c’est une adoption individuelle, la personne qui adopte l’enfant aura également un lien de filiation juridique avec l’enfant. Mais pour les concubins, l’adoption conjointe n’est pas possible. Effectivement cette opportunité est réservée aux couples mariés depuis au moins deux ans, ou ayant plus de 28 ans.

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